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5 827 résultats pour « article L 225-40 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02800_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

au e du 1° de l’article L. 752-5 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas à l’objectif de développement durable fixé au a du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce, le projet n’

Source officielle

Page 68 sur 292

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10365

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... tendant à être dispensé de l'application de la majoration de 40 % découlant des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de Didier X..

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e08

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, et en admettant que la lettre du 14 mai 1991 contînt un engagement de garantie, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616361d0c983b818eb76d30d

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

Estimant brutale au sens de l'article L.442-6 du code de commerce la rupture par la SAS Publiprint de relations commerciales établies selon elle depuis 1950, la société Studio [O] l'a assignée en indemnisation

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la nullité du contrat signé à distance Attendu que les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ont vocation à s'appliquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L, 222-27 du code de commerce a en conséquence couru à compter du 19 avril 2010 contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges ; que l'article L. 622-27 du code de commerce n'interdit la contestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Revert, président assesseur, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02694_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f94

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

En application des dispositions des articles 122 et 124 du code de procédure civile, l'absence de mise en oeuvre de cette procédure constitue une fin de non recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 145-40-2 du code de commerce.

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TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, 1130, 1137, 1156, 1171, 1178, 1226 et 1229 du code civil et des articles L.221-3 et L.242-1 du code de la consommation : A titre principal, déclarer inopposable le contrat de location ;condamner la SAS

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5bcb88ebae9547960d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c7a9a9834ffd825fabb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les pratiques déloyales consistant à contourner le nouvel article L. 112-1-1 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 et entré en vigueur le 28 mai 2022 La

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10434

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A... et d'avoir fixé à dix ans la durée de la faillite personnelle ainsi prononcée ; Aux motifs propres que par application de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506390_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

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