AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au e du 1° de l’article L. 752-5 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas à l’objectif de développement durable fixé au a du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce, le projet n’
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10365
20 septembre 2017
20 septembre 2017
X... tendant à être dispensé de l'application de la majoration de 40 % découlant des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de Didier X..
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