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25 185 résultats pour « article L 251-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b148

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

NORD PICARDIE NETTOYAGE et à l' allocation de 1. 500 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le Tribunal de commerce de BRIEY le 1er septembre 2005, exécutoire

Source officielle

Page 68 sur 1260

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L'équité commande d'allouer au GIE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6036e642b8e2fa83b2d6cd98

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Faute de paiement, la société VELAY SCOP fait citer monsieur [T] [C] devant le Tribunal de Commerce par assignation en date du 25 septembre 2012 en paiement de la somme de principale de 258 211,21 euros

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510712_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17e

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L. 225-251 du Code de commerce, ses fonctions ne relevant pas de ce texte, une amende civile soit infligée à EAGLE, les dommages et intérêts soient portés à la somme de 100. 000 € et l'indemnité au

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95b13328fa00087a2500

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Selon l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe73

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

ADRIEN EN NUE PROPRIETE UNE PARCELLE DE TERRE ET UN FONDS DE COMMERCE EN PRECISANT QUE LE RAPPORT DEVAIT SE FAIRE A LEURS SUCCESSIONS D'UNE SOMME DE 1. 000 ANCIENS FRANCS POUR LE TERRAIN ET DE 24. 100

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7df

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de certains articles du code civil.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4747396eb608bc0652

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Corbel, Présidente de Chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301074

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction ne pouvait se prolonger par tacite reconduction, et relevé, répondant aux conclusions, que le bail, consenti pour une durée

Source officielle
TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PRIVEE Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 444 251 110, Représentée par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR SARL

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415368_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca8b8594705dbfccb05

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 ( 2e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.586, Bull

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00462

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

1382 du Code civil et de l'article L. 225-251 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256680bfda47c90075ef5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03 juillet 2020, - juger que l'appel n est pas soutenu, faute pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.

Source officielle
CA

Référés

677e183f25a73d43aa4ae0f5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.251-1 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été soumises au principe de la contradiction - elle était en droit de disposer de l'immeuble comme elle le souhaitait jusqu'au terme du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203089_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06556_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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