par application des articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

278 et 282 du nouveau code de procédure civile) et/ou se faire assister par un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du nouveau

L. 122-14-12 (2821 ) du Code du travail dispose que "sont nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou toute clause d'un contrat de travail prévoyant

La clôture de l'instruction a été différée au 25 juin 2025 à 12h00 sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

1134 du Code civil.

283 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, l’ordonnance sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

de 5000 € à valoir sur les dommages et intérêts compte tenu de sa mauvaise foi et de son attitude dilatoire - le condamner à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Sur la validité de l'assignation L'article 789 1° du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur

L'article L. 272 de ce code dispose : " 2.

283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est due par le preneur des prestations qui lui ont été sous-traitées ; - la franchise de base prévue à l'article 293 B du code général

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article L.132-6, alinéas 1er et 4e, du code de l'action sociale et des familles précise que les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont