L. 323-7 du code du travail ; Attendu que la société CCMX fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes de la salariée au motif qu'il n'était pas établi qu'à la date où l'employeur a

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie

l'arrêté provisoire du maire de Mérignac en date du 26 mars 2025 en application de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde maintenant

L. 3213-3 et L. 3213-4 du code de la santé publique, en ce qu'elles prévoient que l'hospitalisation d'office peut être maintenue sans intervention, dans le plus court délai, d'une juridiction de l'ordre

complète au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au

cas dérogatoire ne peut être interprété comme autorisant les caisses à agir sur le fondement général de l'article 1376 du code civil.

N° Z 16-82.058 F-N N° 3223 ND 25 MAI 2016 DECHEANCE M.

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie

L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

à l'article L 3222-1 du même code que lorsque que deux conditions sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement -son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code

L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département

, respectivement, à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à l'article L. 3213-2 du même code ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail

Le 4 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Le 16 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.