521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524-2 que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la

Toutefois, Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454 du même code à peine de nullité

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer de nouveau sur ses demandes de première

D'autre part, selon l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la bâtonnière du barreau de Beauvais

, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 523-1, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible

[Adresse 549] (Islande), 524°/ Mme [KD] [GA], domiciliée [Adresse 535] (Islande), 525°/ Mme [KZ] [YF], domiciliée [Adresse 491] (Islande), 526°/ Mme [LP] [BR], domiciliée [Adresse 493] (Islande

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision non produite du 10 novembre 2025 par

521-1 du code pénal, insuffisance de motif au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif sur ce point a retenu la prévenue dans les liens de la prévention et

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489147, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc en l'espèce être regardée comme remplie 5.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge