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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8c3
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappelle qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911cf
25 février 2014
25 février 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10508
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c6
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded1
25 mai 2011
25 mai 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielle18e Chambre
6034838a2d82157120528a44
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et suivants du code du travail, que la convention collective ne contredit pas sur ce point, que le préavis
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31df
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.5122-4 du code du travail dispose que l'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01490
23 septembre 2015
23 septembre 2015
l'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02257
18 novembre 2009
18 novembre 2009
professionnel ; que selon l'article 58 de cette même loi, figurent parmi les personnes visées à l'article 55 les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10498
1 juillet 2020
1 juillet 2020
code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10060
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1134 du code civil ; QU'en tout cas en ne recherchant pas, comme elle était invitée à le faire, si lesdits exemples n'étaient pas, comme il était soutenu, pertinents pour caractériser la
Source officielle21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, Ordonne à la société le remboursement à Pôle Emploi d'un mois d'indemnité conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, Condamne la société à payer les
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des articles 1103, 1219, 1231, 1231-1, 1231-7, 1353 et 1793 du code civil, le tribunal a retenu que la société [Localité 13] villa vogue était redevable, au titre des travaux supplémentaires de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10839
4 septembre 2019
4 septembre 2019
pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9719cdc6046d476541c3
20 mai 2026
20 mai 2026
intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-58 du code du travail, ces condamnations
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D 3253-5 du code du travail, soit le plafond 6 ; - Juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre 4-2
696b7268cdc6046d47a2b746
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[H] forme les demandes suivantes : « Vu les articles L.1224-1, L.1234-1, L1234,5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-4, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-41, L.1255-2, R.1234-2 du Code du Travail, Vu les
Source officielleChambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e7
28 avril 2023
28 avril 2023
L.1235-3 du code du travail ne saurait recevoir application en l'espèce, dès lors qu'il contrevient à l'article 24 de la Charte sociale européenne, d'application directe, et à l'article 10 de la convention
Source officiellePage 68 sur 164