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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204675_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401866_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article R. 131-11-5 et a démontré les besoins propres de son enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que la décision : - méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’intérêt supérieur de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404897_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Si les amendes administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2208521_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relève que les éléments constitutifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2207876_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relève que les éléments constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306252_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
instruits en famille pour l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, 4) une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507760_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le prévoit l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, 4) une erreur de droit tiré de la violation des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation au vu de son état de santé (cavernome
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405960_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507762_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307778_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen individualisé des situations des enfants ; - elles méconnaissent les articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l’
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211687_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502622_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation de leur fils en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311963_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311964_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
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