1993 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est par suite irrecevable ; Sur les conclusions

légalement justifié sa décision au regard tant des textes visés au moyen que des articles 1843 du Code Civil et L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'abus de confiance

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2.

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

121-3 et 222-23 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'erreur sur l'identité de la victime n'évince pas le caractère intentionnel de l'infraction

AVAIENT, APRES LE DECES DE LEUR PERE, PRIS SA PLACE PARMI LES ASSOCIES QUIRATAIRES, A PU LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE RELATIF AUX EFFETS, A L'EGARD DES ASSOCIES

222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Véronique X... devant la cour d'assises, sous l'accusation de viol aggravé sur la personne d'Amandine

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l'article L. 145-7-1 précité, d'ordre public, s'applique aux

225-55 du code de commerce ; 3°/ qu'en affirmant que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 227-22-1 et 227-29 du code pénal. 7.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 2 , du code pénal, 446, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde