[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,

L'article R 221-50 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

2240 et 2241 du Code civil.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25 du code de commerce, relatif aux

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 2.

L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article 16-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, et l'article 1351 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME

L.121-16, L.111-1, L.111-2, L.211-1, L.221-3, L.221-5 et L.221-8 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants et 1231-5 du code civil, de : - dire et juger recevable l'appel de la société

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.

M et Mme [D] [M] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, et en tout état de cause l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant extension de l'avenant n°41 du 16 février 2012 publié au journal