risque visé à l’article 7, paragraphe 4, apparaisse. (…) ».

Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;

de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / () / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

2004, avec capitalisation des intérêts, -condamné Ferfina à payer à [Y] [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de toute demande autre

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI G...

Sur le défaut de comparution du défendeur Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoient que la procédure devant le pôle social est orale mais que toute partie peut

défectueux du service public de la justice, le délibéré du tribunal de commerce ayant duré plus de 4 mois et les livraisons litigieuses étant intervenues durant cette période ; qu'après avoir fait plaider

[K], dans ses dernières écritures en date du 4 octobre 2021, demande à la cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution de': - joindre sous un seul et unique numéro de RG

L. 145-34 alinéa 4 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner la société Etablissements Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 4.

fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

258 du code général des impôts pour y avoir été montés.

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

L.622-27 du code de commerce.

L.145-38 du code de commerce.