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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2601173_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518143_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216164_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'article L. 744-6 du même code.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300161_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208204_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; à défaut cette somme lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2125202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206721_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2101303_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019016
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] demande à la cour, au visa notamment : . des articles 378 et suivants et 566 du code de procédure civile, . des articles R.311-1 et R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, . des articles
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fce1d0e74effb5c08e7
12 mai 2022
12 mai 2022
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et des dispositions relatives à la saisie immobilière (articles R.311-5, R.311-6 et R.322-16
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10407
27 septembre 2017
27 septembre 2017
R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article R. 321-3-3° exige dans le commandement valant saisie le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2509047_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». 5.
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
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