Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2327162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " 3.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69fdcafccdc6046d47096821
6 mai 2026
6 mai 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddba
29 octobre 1964
29 octobre 1964
A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201098_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellecr
613725dbcd580146774210c1
5 juin 2002
5 juin 2002
313-1, 441 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demandeurs
Source officiellecr
éesc/André X
6137256acd5801467741d889
13 juin 1994
13 juin 1994
38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des Douanes, 5 du règlement CEE n° 802/68 du 27 juin 1968, 1 du règlement CEE n° 2632/70 du 23 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505151_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. 421-1 et L. 421-3, L. 422-2 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle3ème chambre A
677e1645dbb9bd42de09fc54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de59676b73dd81b970ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 11 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1121, 1222, 1343-5 du code civil et L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce, de :
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Source officiellecr
61372643cd58014677424371
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L. 480-1 et suivants, L. 480-4, L. 480-1 - 1, L. 480-5 et suivants, L. 480-7, et L. 421 -1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107689_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
4 février 1982
n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 5, 378, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES II, 40, 81, 97, 98, 171 ET SUIVANTS, 427, 429 ET SUIVANTS, 593, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000739_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de
Source officiellePage 68 sur 1158