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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507317_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204508_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400733_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208839_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le 18 mai 2022, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201173_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C demande l'annulation, lui a alors fait obligation, sur le fondement des dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109111_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512380_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200820_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

permet pas d'identifier la décision attaquée, en violation de l'article R. 412- 1 du code de justice administrative ; - elle est entachée de forclusion, en application de l'article R. 421- 1 du code

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289358

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2201601_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107744_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305732_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211205_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300935_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512519_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300835_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500360_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408344_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500756_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111750_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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