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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2301806_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501100_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f8a

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303882_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201384_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201396_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01654_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601134_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400720_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510274_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502421_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507984_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C... au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais au regard des dispositions de l’article L. 421-3 du même code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01076_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202921_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205931_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501247_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1,

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f4c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59816

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, dès lors que les faits dénoncés, et visés par l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle

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