euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

régis par l'article L. 621-125 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'en affirmant que

ajoutés en cours de bail […]", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation

lui payer la somme de 45 019,65 euros, - condamner la SARL Castelo Construction à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Castelo

X... se présentait comme le dirigeant de la société et engageait celle-ci, sans étayer cette énonciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en visant

L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dé- faut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister aux opérations

ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 458 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l'acheteur qui a été pleinement renseigné sur une circonstance antérieure à la

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Condamner la société LABEL IMMO à payer à la société THE PRODUCT OF [Localité 1] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire