Le moyen est pris de la violation des articles 133-11, 133-13, 133-16 du code pénal, 783 du code de procédure pénale, défaut de base légale. 7.

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 13 janvier 2025 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; 2 798,18 euros HT au titre de la clause pénale de

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 372 de la loi du 16 décembre 1992, 88 de la loi du 10 juin 1994

Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui

février 2015, et par la complexité des nouvelles pièces qu'elles produisaient à l'appui de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

à celle de la rupture du contrat du travail à 65 ans par l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale; qu'en estimant néanmoins que cette disposition de l'accord collectif visait seulement à éviter

Par acte du 16 février 2017, il a relevé appel de cette décision, et déclaré une adresse à [...], par application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 4.

Il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressort des termes clairs de l'article 41 de la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

équivalant, par sa teneur, à un procès-verbal d'audition, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la

équivalant, par sa teneur, à un procès-verbal d'audition, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, 6 et 7 de la loi n° 86845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française, et 11, 12, 13 de la délibération n° 91 002 AT du 16 janvier

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

mars 1991 ; qu'en l'état de ces éléments, et quand bien même la lettre du 13 mars 1991 devrait être considérée comme non avenue, les juges du fond devaient rechercher, avant de statuer, si le délai de