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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
il lui a été notifié hors la présence d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301873_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528879_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214599_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318794_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502156_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'article R. 522-1 et l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2315207_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen des risques de violation des articles 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D en demeure, sur le fondement de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, de remettre en état les parties du terrain non bâti lui appartenant et non entretenues ; 3°) d'enjoindre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311351_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2215877_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2217311_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne justifiant ni de l'impossibilité de recourir à un interprète sur place, ni des diligences accomplies en ce sens ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_1900937_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ".
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305088_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
5 du même règlement, conduit par un agent qualifié et, suivant ce qu'exige l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec le concours d'un interprète inscrit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216439_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 141-3 du code de la voirie routière, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête publique ; - elle est illégale, dès lors qu'il est impossible de renoncer à une servitude d'utilité publique
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222555_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L.213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-8
697b0f55cdc6046d47129e16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503705_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 68 sur 8268