CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

83 601 résultats pour « article L.262-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202479_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403929_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306572_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405679_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303757_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201966_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2220521_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200728_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404158_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404244_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500669_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404057_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2b3

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

l'illégalité de l'article R. 262-1 du Code du travail, qui seul sanctionne pénalement les infractions au principe posé par l'article L. 221-5, en invoquant en vain le caractère législatif de ce texte

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203155_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202751_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202804_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500142_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204073_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2401517_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501625_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle

Page 68 sur 4181

← PrécédentSuivant →