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En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d6cb50cdc6046d4791ff9a

T. Judiciaire

8 avril 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d272d

Appel

23 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

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Juge Unique

DTA_2301572_20230424

Administratif

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505404_20251023

Administratif

23 octobre 2025

applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment le 1° de l’article L. 731-1 et les articles L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1, rappelle qu’il a fait l’objet

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512005_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d'application

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2508070_20250613

Administratif

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

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Reconduite à la frontière

DTA_2402917_20240507

Administratif

7 mai 2024

dudit code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2509321_20251031

Administratif

31 octobre 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

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Reconduite à la frontière

DTA_2501279_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

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Surendettement

665774c1d8291d53ffee7a8f

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

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Eloignement urgent

DTA_2206022_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 3.

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URGENCE- Etrangers

DTA_2301561_20230623

Administratif

23 juin 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2418287_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

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Contentx- surendettement

6a1def44cdc6046d47c1a87a

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la SOCIÉTÉ [2] le 22 mai 2025 est recevable pour avoir été

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Reconduite à la frontière

DTA_2512791_20251104

Administratif

4 novembre 2025

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300101

Cassation

15 février 2024

1103, 1304 et 1304-6 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si le fait que la maison n'ait finalement fait l'objet d'une nouvelle promesse de vente que le 8

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Reconduite à la frontière

DTA_2300141_20230201

Administratif

1 février 2023

sont pas applicables à la décision en litige, prise par la préfète de la Haute-Vienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Reconduite à la frontière

DTA_2511321_20251006

Administratif

6 octobre 2025

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