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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10594

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 1231-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Ce texte reprend en substance les dispositions de l'article L. 815-10 ancien du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214986_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2403379_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

660e43000740db0008fa9189

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213919_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309201_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; -

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214506_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2410423_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, qui régit intégralement les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306716_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301147_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307372_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988929

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

juillet 1989, au bateau "La Besogne", qui interdit à cette embarcation l'accès au bras dit "de la Monnaie" de la Seine, ainsi qu'une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309430_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609742_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02420_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

21, 32 et 34 du règlement 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas qui concernent respectivement la délivrance des visas et la modification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317075_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ".

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8afcdc6046d47786a35

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

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