-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.

qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de

L114-1 du code des assurances ; - confirmer l'ordonnance de référé en date du 26 octobre 2021 rendue par le Président du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, - débouter l'Assurance Mutuelle des

Sur la subrogation des sociétés AXA FRANCE I.A.R.D, AXA ASSURANCE I.A.R.D MUTUELLE et la SA JURIDICA En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

à GAN ASSURANCES la somme de 3000€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement

L 114-1 du code des assurances ; En toute hypothèse, - Juger que l'article 8.212 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit était une clause pénale manifestement excessive ; En

Selon l'article L. 113-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

L 137-2, L 137-1 et L141-4 du Code de la consommation.

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances; 2°) Alors que dans les assurances de dommages, l'indemnité due

c) Sur le préfinancement par la société Axa France Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage Aux termes de l'article L121-12 alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance