Ainsi, la cour juge que ce licenciement est en lien direct avec les faits de harcèlement moral subis et dénoncés par la salariée, de sorte qu'il est nul par application des dispositions de l'article L1152

civile de la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

[U] [B] l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNER la société [A] [2] à payer à M.

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp en ce qu'il a jugé que les intérêts dus sur une année entière seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.

Vu les articles L.5134-47, L.1152-1, L.1152-4, L4121-1, L.4121-2, L.4121-3 Infirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté M.

L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts

(BAMI) la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Sur le harcèlement moral invoqué : qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail

1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

avocat au barreau de PARIS, toque : J022 SOCIETE AVIONS DE TRANSPORT REGIONAL exerçant sous l'enseigne A.T.R GIE, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2]

un litige relatif notamment à l'application de l'article L1152-1, (...) le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

ses arrêts maladie actés par des certificats médicaux, et le harcèlement moral qu'il invoque, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail

introductive d'instance et que les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - de dire qu'il y a lieu à l'application de l'article 1343-2 du code civil ; -

1245-1, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu les pièces, Confirmer le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société coopérative agricole les Vignerons de Vacqueyras producteurs de Gigondas le 2

L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer