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Motifs de la décision : Vu les arrêts avant dire droit précités; Il est acquis que [U] [B] dispose contre l'assureur de [L] [W] d'une action directe en application de l'article L124-3 du code des

700 du Code de Procédure Civile ; - condamné la Sas Cjc Véhicules Industriels à payer à la Sas Pièces et Entretiens Automobile Bordelais 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter

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Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

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Dans le cas d'espèce, les titres exécutoires reçus par la société Allianz Iard mentionnent « Art L 1221-14 Code de la santé publique », « VHC », « Dossier : M .

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa

L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des Assurances, de la police d'assurance MMA IARD n°366.183, de l'assignation en référé en date des 18, 21

TERNES F 82, intimée, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 1101 et suivants, 1217, 2288 et suivants du code civil, 514, 515, 700 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du code des

L'article L111-3 du même code dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

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1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur