Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d’agir en justice conformément à l’article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu’ils soient représentés par

6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifié à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ni même à l'un de ces propriétaires (conseil 20064383).

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de délais En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable

Représentant : Me Richard DAUDANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 23 INTIMEE ************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

L. 213-11 du code de l'urbanisme et que le maire de la commune avait proposé un prix de rétrocession qu'il avait accepté, a assigné la commune afin que cette rétrocession soit ordonnée ; Vu l'article

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

mars 1929 ; 2) son arrière-grand-mère, Madame XXX XXX XXX épouse XXX, décédée le 15 juillet 1893 ; 3) son grand-père, Monsieur XXX XXX XXX, décédé le 29 mars 1938 ; 4) sa grand-mère, Madame XXX XXX

civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

1604 du code civil et L217-4 du code de la consommation, de : -Condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 744,99 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 octobre 2023 date de la mise en demeure ; -

L 211-9 et L211-13 du code des assurances.

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances