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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
L.213-2 1 , L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-2, L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une
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6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de
2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
L214-172 du code monétaire et financier.
CTX PROTECTION SOCIALE
6704487f8d5cd4a875994149
7 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110205
11 mai 2016
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.
4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
670448818d5cd4a875994168
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour
3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des
1ère Chambre C
60337129da725b259d2d77cf
15 juin 2017
1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle ; que le niveau sonore au sein de l'établissement permet de maintenir une discussion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210537
20 juin 2019
L242-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que': «'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
MOTIFS En application de l'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pour le calcul des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées
6253cd7dbd3db21cbdd93837
14 décembre 2016
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
POLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e8
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure
Chambre 6/Section 4
660eeb2bfbb79e8fd3d2f251
4 avril 2024
A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
[K] [R] au 16 avril 2017, de condamner l'assuré au paiement de la somme de 120 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter l'ensemble des demandes de l'intimé.
6253c9acbd3db21cbdd8901d
30 janvier 2007
.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de