AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 -7, L 312-10 du code de la consommation, par conséquent, de dire et juger qu'ils devront
Source officiellePage 68 sur 81
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3fa7
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les articles 7 et 8 du Cahier des Charges dc Cession des Terrains de la Z.A.C. de Terre Blanche, en date du 6 décembre 2001, pris en application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme
Source officielle