Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6690c7470d808eb34e45554e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Partenord habitat soiligne que : - la demande de suspension de l'exécution provisoire devrait être fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile, et non pas sur l'article 956 du même code.
Source officielleChambre des Référés
6626afb21329eb3db7c2b0dd
19 avril 2024
19 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable en l’espèce, RAPPELER que la trève hivernale, visée à l’article L. 412-6 du code des procédure civiles d’exécution est également inapplicable
Source officielle3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L433
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e8f06e1567cdd9ebae
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
65321ab39e4ea48318f5ac27
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970617f74364d4a5c86290
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la dette locative Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-t et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed63
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRéférés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleJCP LOGEMENT
6979f6f1cdc6046d47f879c8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f8
25 avril 2024
25 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc6b7f2935d88f22934e64
27 novembre 2018
27 novembre 2018
une action fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officielleJCP
67fea1397a459da3dcde9e6b
7 avril 2025
7 avril 2025
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697555cecdc6046d479bfd18
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Source officielle14e chambre
65336b84bb40ec8318f31ea3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739eba
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dettes ménagères sur le fondement de l’article 220 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b52
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L426-5 et suivants du code de l'environnement et, avant-dire droit sur le montant de cette indemnisation, a ordonné une expertise.
Source officielleJCP BAUX
68f950dade0ebe408dac8bfd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 68 sur 88