Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6686f790e74459e0c7eda75c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La S.A.
Source officiellePRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
3 octobre 2024
été victime d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du Code Pénal.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
2 juin 2010
Monsieur [G] [B] est due à la faute inexcusable de la société ETERNIT, Alloue aux consorts [B] l'indemnité forfaitaire tirée de dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, Dit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100642
27 juin 2018
27 juin 2018
constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil précité.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678a8fb8a9d9693e1794
24 juillet 2023
24 juillet 2023
SUR L'ACTION RÉCURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officiellePôle social
678aa9ce5289c7662ca2ba76
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[S] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - Fixer les dommages et intérêts alloués aux ayants droit de M.
Source officielleChambre civile TGI
665abae197d5920008107f02
19 avril 2024
19 avril 2024
[E] Vu l'article 1240 du code civil; Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique; Comme l'a relevé le premier juge, s'il a été soumis à M.
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579c572b7e1b6bf1d7d50
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De plus, l'article L. 4154-3 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009 ajoute que : 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203843_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203844_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17ae
24 juillet 2023
24 juillet 2023
3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 février 2023, la SCI [Localité 3] demande à la Cour de : Vu les articles 544 et 552 du Code civil, les articles L45-9 et suivants du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66068bbd03a05db9652d1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la
Source officielleRéférés
69d56489cdc6046d47717963
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... pouvait bénéficier des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4eb9
2 mai 2023
2 mai 2023
* Sur les conséquences financières de la faute inexcusable : sur la majoration de la rente de conjoint survivant: En application de l'article L452-2 alinéas 1 et 4 du code la sécurité sociale
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67338
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la Compagnie MAAF aux dépens, par application des dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la Compagnie MAAF au doublement
Source officielleChambre Sociale
69e1c65dcdc6046d4788c953
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 3253-6 et suivants du code du travail, - condamner Me [P] et la Selarl [2], ès qualités, à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officiellePage 68 sur 75