Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

[Z] [L] [E] né le 05 Mars 1976 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[Y] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CAVIMAC au motif notamment qu'en application de l'article L721-1 devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale

B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

septembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 29 septembre 2025, notifié à Monsieur [S] [M] le 29 septembre 2025 à 11h30 ayant

3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. ".

[W] [M] né le 11 Juin 1993 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; H un mémoire en défense enregistré le 10 novembre

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

Sur les garanties de représentation : L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans

En les retenant néanmoins comme « diligences », sans caractériser le cas précis de l'article L.742-4, le premier juge a privé sa décision de base légale.

Par jugement avant dire droit du 29 mai 2024, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise qui a été confiée au docteur [V].

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1164 € ; - capacité

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Sur la prolongation de la rétention L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742