A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. " 6.

    Loi n° 606-XIV du 21 avril 1999 relative à la procédure d’exécution des jugements (amendée) Conformément à l’article 2 de la loi, c’est aux huissiers de justice qu’incombe l’obligation de

." ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, dans sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la

B... soutient que : - le jury de classe a été irrégulièrement constitué dès lors que sa composition ne respectait pas les dispositions de l’article D. 338-9 du code de l’éducation ; - l’article D.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3, de l'article 9 et de l'article 10 de la convention internationale

[O] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que

[N] [R] [I] et sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Son article XII prévoit, d'une part, des parties communes à tous les copropriétaires et précise que celles-ci comprennent notamment la totalité du sol teinté en jaune sur le plan de situation, d'autre

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 114-10 du code de l'aménagement et de l'article XII du règlement de construction du 8 novembre 2022 ; le courrier " d'autorisation " daté du 1er avril 2023 signé par M.

    Le requérant invoque les articles 8 et 14 de la Convention, dont les passages pertinents se   lisent ainsi   : Article 8 «   1.

ci-après.(…) XII - Les modalités d'application du présent article sont fixées soit par le décret portant règlement général sur la comptabilité publique, soit par décrets contresignés par le ministre des

Article 2: La section d'Espagnagol versera à M. D A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.