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par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article

février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du Préfet de l'Hérault, dont le siège est Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Par une décision du 29 août 2025, le bénéfice de l’autorisation prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation lui a été refusé.

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- elle est entachée, à titre subsidiaire, d'un vice de procédure au regard de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

aux exigences réglementaires de l’article R. 131-11-3 du code de l’éducation d’emplois du temps adaptés à l’exercice de l’activité sportive et artistique ; - le temps passé pour la préparation physique

En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à

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M. et Mme E ont demandé, le 1er mai 2024, l'autorisation d'instruire en famille leur fille C E, née le 7 juillet 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 ; que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'avis de réception de la lettre recommandée et l'identité du propriétaire concerné ; qu'en

Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable au présent litige : " () / Le contrôle est prescrit A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, à une erreur de droit en opposant les dispositions de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation alors que leur dossier

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