Sur la décision portant assignation à résidence de 180 jours 11.

L'article 117 du code de procédure liste les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, à savoir : - la capacité d'ester en justice, - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Sur l’absence de procès au fond Si M.

Pour décider d'assigner M.

L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE PARIS le 12 décembre 2023.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

effectives pour une assignation à résidence.

Après s'être rendu à une convocation le 20 septembre 2023, aucune nouvelle assignation à résidence ne lui a été notifiée et l'attestation de demande d'asile en cours de validité lui était retirée.

qui constituait aux termes même de l'acte de cautionnement un "tout indissoluble et indissociable..." de ce dernier et aurait dû lui être adjointe en annexe et signée par lui ne l'a pas été ; qu'en validant

C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'assigner à résidence dans le département du Val d'Oise pour une durée de 45 jours et notamment le fait qu'il fait l'objet d'une obligation

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Constatant que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre, par décision du 4 mars 2025 et sur le fondement du 2° de l'article

[H] [I], assigné à parquet, n'a pas comparu.

En quatrième lieu, l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 24 janvier 2023, prononcée par le jugement du 1er février 2023, est fondée sur le motif que la durée totale des assignations

acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; qu'ayant constaté que l'assignation

Il fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue de droit d’agir” ; Que l’assignation délivrée au nom d’une personne décédée est frappée d’une irrégularité de fond, qui n’est

-Rejeter la demande de LOGIREM formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - Statuer ce que de droit sur les dépens, distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.

Suivant exploit en date du 23 juin 2023, Mme [P] [G] a, après une mise en demeure infructueuse du 20 février 2023, fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [S] [G] devant le président du

reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné