logements Article R. 3211-32-4 4 mois Concession en vue de la culture ou de l'élevage Article R. 5141-6 - Transmission de concession Article R. 5141-9 - Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'un bail

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

L'associé locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organisme d'habitation à loyer modéré (ou, en cas de gérance par une SEM, soumis aux règles applicables

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

Le seuil de 250 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier. 2.

Article Annexe

—

décès 6 950 000 1711 Autres conventions et actes civils 340 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 261 482 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 0 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

LEGIARTI000017856531

—

6 499 000 1711 Autres conventions et actes civils 380 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 1713 Taxe de publicité foncière 290 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 784 729 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

557 150 1711 Autres conventions et actes civils 507 408 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 333 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 118 599 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

LEGIARTI000025048275

—

540 756 1711 Autres conventions et actes civils 521 098 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 424 228 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 65 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

LEGIARTI000026872813

—

650 000 1711 Autres conventions et actes civils 547 798 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 401 598 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 81 960 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

LEGIARTI000021575929

—

700 1711 Autres conventions et actes civils 340 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 263 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 791 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 378 225 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 133 250 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

Article Annexe tableau n° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07

Code électoral

municipal ; partie du 6e arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 1er arrondissement municipal : rue de Rome, boulevard Louis-Salvator, rue des Bergers, rue de Lodi, boulevard Baille

Article ÉTAT A

—

extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 689 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès 386 599 591 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

Article Etat A

—

extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 411 648 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 180 936 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

Article Annexe II

—

AMP-Le Bouter, rue Le Bail-Meignant, 29115 Le Guilvinec, et rue des Coopératives, 29760 Penmarc'h : de 1965 à 1998. AR C’HANOT- quai Sud, port Tudy, 56590 Groix : depuis 1986 jusqu’au 31 décembre 2027.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

-Du bail commercial Articles R. 145-1 à R. 145-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-5 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Articles R. 145-6 à D. 145-19 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-20 Décret

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