réserve de cesser toute activité professionnelle.   8.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de Mme Y... au 30 avril 2015, D'AVOIR prononcé la résolution du plan de redressement, D'AVOIR ouvert la

au 1er janvier 2016 n'est pas fondée ; - elle n'a pas cessé son activité avant l'année 2016 dès lors que conformément à la doctrine la cessation d'activité intervient à la date de la liquidation finale

le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, celui-ci, par l'effet des conventions passées avec son unique donneur d'ordres, la société Sym, l'activité de la société n'avait pas complètement cessé

le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, celui-ci, par l'effet des conventions passées avec son unique donneur d'ordres, la société Sym, l'activité de la société n'avait pas complètement cessé

Cette interdiction est limitée à une durée de 18 mois à compter de la date de cessation effective de l'activité du salarié.

Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements de la société Maison Delmas au 28 novembre 2019.

dudit exercice et des exercices suivants, l'administration a procédé, selon des modalités non contestées, à l'évaluation d'office des bénéfices tirés de la vente des eaux-de-vie issues des stocks existant

dudit exercice et des exercices suivants, l'administration a procédé, selon des modalités non contestées, à l'évaluation d'office des bénéfices tirés de la vente des eaux-de-vie issues des stocks existant

contre-vérités puisqu'ils n'avaient pas la qualité de fournisseurs ; que les bons de livraison sont également erronés puisque tous établis par la société RTAI, alors que seule la société Solvia était censée

pour chaque chantier qu'à la condition qu'une attestation au nom du client soit délivrée, chantier par chantier ; qu'il y a là une manoeuvre grossière qui était destinée à convaincre les clients de l'existence

la société Perma fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que l'agrément, fût-il tacite, donné par le bailleur à la sous-location autorisée satisfait à l'exigence

mandat de dépôt délivré le 14 août 1995 (en réalité : 14 avril 1995) était un faux qui ne lui avait en outre jamais été régulièrement notifié; qu'en effet, cette ordonnance datée du 14 août 1995 était censée

B, alors par ailleurs que l'existence d'un tel lien n'est pas non plus alléguée.

Il s'ensuit que l‘état de cessation des paiements existant à la fin de l'exercice 2011 n'avait pu disparaître au début de l‘exercice suivant et était toujours caractérisé à la date retenue par le tribunal

POUR DEFINIR LA PERIODE "EN TEMPS DE GUERRE" VISEE PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LES DECRETS D'APPLICATION, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA LOI DU 10 MAI 1940, SELON LAQUELLE LA DATE LEGALE DE CESSATION

ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, que sur les mesures propres à faire cesser

Qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements étant caractérisé, il y a lieu de confirmer le jugement qui a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire