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B... a été reclassé au 5ème échelon du grade de brigadier-chef de police de classe normale.

Contrairement à ce que soutient la requérante, une telle délégation ne saurait être regardée comme étant trop générale ou imprécise.

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d’exclusion ci-dessus rappelées, il apparaît que la rédaction imprécise de cette clause d’exclusion ne permet pas à l’assuré de savoir exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas

Comme je vous l'ai expliqué, votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité dans toute l'île de France et en particulier sur le département des Yvelines.

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France et du préfet pour les travaux qu'il prescrit, en méconnaissance des articles du code du patrimoine ; - les prescriptions prévues à l'article 2 de l'arrêté litigieux sont disproportionnées et imprécises

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Cette clause mentionne explicitement la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer.

S'agissant du caractère imprécis des lignes de prix du poste 3 du DQE, relatif au " traitement des expéditions " : 13.

La clause d'exclusion est donc formelle. b) sur le caractère limité La clause d'exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance.

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L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970 QUI ETAIT DANS LE DEBAT ET, COMME TEL, SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES