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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137248bcd580146774165ed
28 février 2006
28 février 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'expertise des meubles communs se trouvant au domicile de son ancienne épouse, Mme Y..., sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0607d408f8d4c17100
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a98bcff606d9c416cb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
Source officielleJCP
69d6ad6ecdc6046d478fb163
1 avril 2026
1 avril 2026
Ce commandement est demeuré infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification.
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d6a12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls exclusifs de Madame [K] [I].
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f5aca73a1c9dee88328
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [X] [U] [O] et Madame [H] n'ayant pas réglé l'intégralité des loyers, [Localité 6] HABITAT - OPH leur a fait délivrer un commandement de payer le 19 octobre 2023, faisant état d'un impayé locatif
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d3a9d5adc260623c0a
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au terme de ce commandement de payer soit à compter du 9 octobre 2024.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d4a9d5adc260623c16
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au terme de ce commandement de payer soit à compter du 20 septembre 2024.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
696546b8cdc6046d470f9f58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[F] [Z] un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 1 667,07 euros.
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297d2304ff28fe37e31b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025d402fc178212f7ef0a
3 avril 2025
3 avril 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201264
23 juin 2011
23 juin 2011
rives de Paris et Norbail immobilier (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail immobilier ; qu'à la suite d'un retard de paiement de la redevance, le crédit-bailleur a fait délivrer à la SCI un commandement
Source officiellecr
613725e3cd580146774214bf
13 juin 2001
13 juin 2001
observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MEUBLES
Source officielle5e chambre civile
67f603f1ebd7282443856730
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] [F] à produire la copie complète et en original de l'acte de signification du commandement de payer en date du 25 janvier 2022, la notification du commandement de payer à la CCAPEX au moins deux mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300531
28 avril 2009
28 avril 2009
AMEUBLEMENT ET DECORATION vend des meubles d'occasion, tables, chaises et autres objets d'ameublement » alors même qu'il résultait de ce procès-verbal que la société L.C.
Source officielleRéférés
69d03432cdc6046d47084e07
3 avril 2026
3 avril 2026
La SARL COIFFURE MASCULINE n’ayant pas, dans le délai légal d'un mois à compter de la délivrance du commandement du 8 septembre 2025, réglé les causes dudit commandement, le défaut de paiement entraîne
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38b94
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f145
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [J] ainsi que de tout occupant de son chef ; ordonner en tant que de besoin le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans un garde-meubles que le tribunal
Source officiellePPP Référés
65dce0926f3a33381eb57809
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Monsieur [W] [C] n'ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 21 juin 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du
Source officiellePPP Référés
65dce0956f3a33381eb5790f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [I] [F] n'ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 17 juillet 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du
Source officiellePage 68 sur 978