Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

pénale définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, a été déclarée solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, QUE LES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, LORSQU'ELLES DECIDENT, A L'EGARD D'UN MINEUR DE 16 A 18 ANS, DE LUI APPLIQUER UNE CONDAMNATION PENALE

pénale a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 460 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

ministre de l'intérieur, après avoir pris connaissance des renseignements recueillis sur le comportement de l'intéressé qui a commis des actes constituant un attentat aux moeurs ayant entraîné une condamnation

Considérant que, par un arrêt du 7 septembre 2011 devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre de M.

En outre, l’article 729-2 du code de procédure pénale qui dispose que « lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction

condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations

prévenus, elle se trouve investie, comme les premiers juges, du pouvoir de statuer à leur égard ; que la cour de Metz, statuant sur l'appel formé par quatre prévenus sur les huit ayant fait l'objet des condamnations

Code pénal, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour diffamation non publique

pénal, des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que les condamnations pénales et civiles prononcées reposent exclusivement sur la réponse affirmative de la Cour et du jury qui ont

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

d'une cour d'appel condamnant un prévenu à une amende pour infraction aux règles de l'urbanisme et lui ordonnant la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement, trouve son fondement dans la condamnation

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l’article 729 du code de procédure pénale : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. / Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs

suffisamment établie au vu de l'ensemble du dossier dont disposait l'administration ; que d'ailleurs, par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 16 juin 1999 devenu définitif, une condamnation