INSURANCE EUROPE en qualité d’assureur de la société ENERPOSE et la société CAP OUEST ASSURANCE en qualité de courtier d’assurance entre les deux sociétés précédentes aux fins de les voir condamner conjointement

CONJOINTEMENT PAR LE MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE COUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ETAT DANS L'INTERVALLE DE DEUX ENQUETES

conditions particulières de retraite accordées aux cadres supérieurs du mouvement coopératif, dans l'hypothèse où les sociétés dans lesquelles il allait exercer son activité ne pourraient plus lui assurer

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-14, L. 324-10, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toute personne qui ne s'est pas assurée

Elle soutient que cette somme correspond au versement de la part du supplément familial de traitement lui revenant depuis le 16 février 2021, date de séparation de corps avec son conjoint.

3 JANVIER 1972, QUI A EXPRESSEMENT PREVU DANS LE NOUVEL X... 1098 DU CODE CIVIL UNE REGLE PARTICULIERE PROTECTRICE DES ENFANTS DU PREMIER LIT, CONTRE CERTAINES DISPOSITIONS FAITES AU PROFIT DE SON CONJOINT

la compagnie Assurances générales de France (AGF) a adhéré en 1978 au contrat d'assurance de groupe conclu par le syndicat des agents généraux d'assurance, destiné à les garantir, ainsi que leurs conjoints

Elle soutient que : - victime de violences commises par son ex-conjoint, elle n'a bénéficié que d'une prise en charge défaillante par les services de police judiciaire en 2017 et 2018 ; - l'avocate

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint

l'article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 353-1, alinéa 4, du même code ; Mais attendu que, selon l'article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de se prononcer sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Aux termes de l'article L. 439-9 du même code : " Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.

de l’autorité parentale, organisé le droit d’accueil du père (deux samedis par mois de 9 à 18 heures, y compris en période de vacances scolaires, à charge pour lui d’assurer les trajets) et constaté que

Il résulte de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale que “Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en

Ce contrat désignait, en cas de décès avant terme, comme bénéficiaires : 'mon conjoint, à défaut mes enfants vivants, à défaut mes héritiers'.

père, en leur interdisant de répondre aux appels téléphoniques de ce dernier ; Considérant que le jugement de divorce du 19 Septembre 2002 a notamment estimé qu'il appartenait à Mme Y... de faire assurer

violé les articles 371-3 et 414 du code civil, ensemble les articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume

le niveau de vie auquel il peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint ; Attendu que Madame Y... bénéficie d'une pension d'invalidité et d'une rente d'invalidité d'un montant total mensuel

PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT