Vu la procédure suivante : La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

X..., qui conclut à la réformation de la décision attaquée, demande de supprimer la contribution alimentaire mise à charge pour l'entretien d'Alexis.

Madame Christelle Y... s'est opposée à cette solution et a sollicité la fixation d'une contribution pécuniaire à l'entretien et à l'éducation des enfants.

L'EARL Georges Y... et Fils, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

Z... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé sa créance à diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, rappels de salaires, indemnités

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles

à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer ; qu'une telle contribution doit être déterminée par le juge saisi d'un recours en paiement par l'un des codébiteurs solidaires ; qu'en

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il sera relevé que [J] et [A] sont désormais majeurs.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement

versée pour les enfants, elle n'a droit à aucune aide; que le jugement sera en conséquence confirmé sur la contribution alimentaire allouée par le premier juge ».

Le 17 octobre 2005, Monsieur [JS] [K] a déposé une première requête en divorce.

primes versées par cet employeur à une compagnie d'assurance, en exécution d'un contrat d'assurance garantissant un complément de retraite dit "retraite chapeau" à certains cadres, d'autre part sa contribution

1er et du 2 du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans la déchargeant des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en matière d'impôt sur le revenu, de contribution

et du 2 du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans les déchargeant des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis en matière d'impôt sur le revenu, de contribution

et du 2 du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans les déchargeant des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis en matière d'impôt sur le revenu, de contribution

La cour administrative d'appel a relevé qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'opération d'acquisition de diverses machines-outils par la SNC Zonza 2007 B auprès de l'entreprise Zillig n'est

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 APPELANTE : Mme Stéphanie Z... divorcée Y...

-D. aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et que le juge doit déclarer