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familles en tant qu'il ne disposait pas de ressources à la date de la demande ; - de même et pour les mêmes raisons, il ne saurait prétendre à se voir appliquer les dispositions de l'article 1er de la convention

et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue : - assistance administrative au sol et supervision ; - assistance passagers ; - assistance bagages ; - assistance fret et poste ; - assistance

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des impôts, retient qu'elle relève du régime déclaratif annuel spontané de l'article 990 E 2° du même code et que, dans la mesure où il n'est pas soutenu l'existence d'une convention

aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue : assistance administrative au sol et supervision ; assistance passagers ; assistance bagages ; assistance fret et poste

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de billet de passage, il n'aura pas droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité ; que l'article 22 de la Convention de Varsovie prévoit la possibilité

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