Vu : - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du paragraphe 5.4.3.A de la circulaire DSS/DAEI n° 98-666 du 10 novembre 1998 relative à l'application des dispositions de la convention

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - il sollicite une substitution de base légale fondée sur l'application de la convention franco camerounaise du

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention

accordé des réductions de peine à Emile X...; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention

civile à son profit ;  Vu l'avis du ministère public signifiées aux parties le 24 février 2014 en faveur de la confirmation du jugement ; SUR QUOI, Considérant que l'article 34 de la convention

Le 21 octobre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise.

franco-congolaise seules applicables ; elle est entachée d'erreur de fait puisque le préfet était saisi d'une demande de renouvellement de titre ; elle méconnait l'article 9 de la convention franco-congolaise

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes

Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, est

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative

En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, et notamment l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

elle méconnaît les dispositions de la directive n° 2004/38 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a examiné sa demande au regard des stipulations de l'article 5 de la convention

été remis, en méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 9 de la convention

autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le préfet du Val-d’Oise aurait dû faire application des stipulations de l’article 9 de la convention

légale au regard des articles 3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 4 / à titre très subsidiaire, l'article 4 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 5 de la convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 sur les droits fondamentaux des nationaux

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, complétée par l'accord France-Gabon du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code