pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi qu'une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats

et du délibéré ; "alors, d'une part, que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 433-17, 433-22 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

publié dans la revue Match, Jean-Marie X... a, par exploit du 30 janvier 1997, fait citer directement Tony Jabbour, journaliste, Marie-Antonia Toulon, directrice de la publication, et l'imprimerie Match devant

pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 574-1, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

fait assigner cette dernière pour faire juger, à titre principal, que le crédit qui n'avait, d'après elle, été souscrit que dans la croyance erronée qu'il allait lui bénéficier, était nul pour dol et défaut

Jean X... avait diffusé sur ces sites des images ou des représentation de mineurs présentant un caractère pornographique sans répondre aux dites conclusions et a, partant, entaché sa décision d'un défaut

d'hypothèque et qu'à défaut d'une telle inscription, ce qui est le cas en l'espèce, seuls doivent être retenus les intérêts dont la loi protège le rang et pour la troisième, que le sort de la SA Banque

, propriétaires à Cabourg d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme Z..., lui ont délivré congé avec offre de renouvellement, puis lui ont dénié le droit au statut des baux commerciaux pour défaut

AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002212 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré.

AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002214 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date certaine de cet acte avant le jugement de liquidation des biens ; Attendu qu'en statuant

l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 24 octobre 1975 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription

réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002235 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 et même composition pour le délibéré.

de France ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de ce règlement constituent, pour tous les types de crédit, des incidents de paiement caractérisés pour l'application du règlement, les défauts

la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties