AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6349003963d497adffda41f0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
diplômes ou de sa formation ; s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa formation, ' Point 4 - Rappel des faits et retentissement personnel avant consolidation : A partir des déclarations
Source officiellePage 68 sur 6314
1ère Chambre civile
64a50c7cb8594705dbfcca25
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Quant à la CPAM du Calvados, elle n'a pas constitué devant la cour (la déclaration d'appel lui ayant été signifiée par acte du 21 septembre 2022 remis à personne habilitée).
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