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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M.

l'exécution provisoire : prononcer la résiliation du contrat de bail pour non paiement des loyers sur le fondement des articles 1224 à 1230 du code civil,constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

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D'autre part, la requérante explique à l'audience, ce qui est corroboré par son audition du 28 septembre 2022, qu'elle n'est pas propriétaire du véhicule pour lequel les services de police ont relevé un défaut

GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut d'assurance Aux termes de l'article 1103 du code civil " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article

A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COUR D'APPEL DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD

26 Avril 1969 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me SAMGGHE Loco Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES DEFENDEUR : Monsieur [F] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Présent DÉBATS

A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'explusion Grosse délivrée

Cette même clause précise que " (…) Ce délai est réduit à un mois pour défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant

AFFAIRE : [Z] [P] C/ Etablissement Public [7] HABITAT SG/MLL demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 11 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI,

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 05 juillet

ainsi critiqué ayant été rendues par le jugement entrepris, il ne résulte ni des conclusions produites, ni de l'arrêt, que Pierre X..., ALfred X..., dame Pierre X... et dame Alfred X... aient formulé devant

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

Minute : N° Rôle: N° RG 25/00685 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPFL Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

[G] [V], demeurant [Adresse 4] comparant en personne le 2 novembre 2023 et non comparant le 8 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Février 2024 Catherine