___________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° P 17-10.131 Aide juridictionnelle totale en demande

Sur l'interdiction de retour : 9.

exécuté spontanément la décision le transférant aux autorités autrichiennes, alors qu'il a au contraire indiqué lors de son audition par les services de police se maintenir en France depuis 2021 pour y demander

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande

Cigarettenfabriken Gmbh (la société Reemtsma) permettait d'accéder à seize reproductions de marques "Boss", la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 23 juin 2000 assortissant l'interdiction

Y... a déposé le 19 mai 1995 une demande de brevet intitulé "benne de stockage et de transports de matériaux tels que des enrochements", délivré le 5 décembre 1995 et enregistré sous le n° 2 731 962 ;

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

B a demandé au préfet d'abroger cet arrêté. M.

A a saisi le préfet d'une demande d'abrogation de l'arrêté du 3 février 2022. Cette demande a été rejetée par une décision du 19 avril 2022 dont M. A demande l'annulation.

sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

A n'avait encore déposé aucune demande de titre de séjour mais était seulement muni d'une attestation de demande de rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour,

l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande

d'assurer la sécurité des usagers pendant les travaux sur le réseau d'assainissement ; il ne s'agit pas d'une interdiction générale et absolue mais d'une interdiction limitée dans le temps et dans l'espace

La décision portant interdiction de retour de M.

En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 11.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

[V] [I] demande à la cour de: - rejeter les demandes de la SELARL AXYME ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions.