santé pour personnes âgées, atteintes d'une forte dépendance, prétendent exercer pendant plus de la moitié de leurs temps de service des fonctions d'aide-soignante ; qu'elles ont attrait leur employeur devant

Michel Y..., demeurant Shizuoka 420 Japon Nishikusabuka 1 24 00, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

que, soutenant notamment avoir fait l'objet d'une précédente embauche en janvier 2003 et relever du coefficient 260 de la convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification

roumain de renseignement pour ne pas communiquer les pièces classifiées   ?

droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières , dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Pour rejeter la demande de garantie de M.

pour inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, alors, selon le premier moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige et doit se prononcer uniquement sur ce qui lui est demandé

collective nationale des industries chimiques, statut d'agent de maîtrise ; que, par lettre du 12 mars 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Le texte de cette décision restait classifié à la date de l’arrêt de la Cour européenne et les requérants n’y ont pas eu accès.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ses propres constatations et, partant, a violé l'accord d'entreprise susvisé, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-19 du Code du travail ; 2 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'examiner et de clarifier sa situation administrative individuelle.

La SARL Cabinet [C] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal - Débouter Mme [V] de ses demandes de rappels de salaire au titre des minimas conventionnels; - Débouter Mme [V] de sa

D... de sa demande relative à l'inopposabilité de l'accord d'entreprise sur l'aménagement des 35 heures du 3 février 2000, sur la pièce n°77 pour débouter le salarié de sa demande de remboursement des

arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre, section B), au profit de la société Hôtel Hannong, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

L'intimée conclut au débouté de cette demande.

Le 14 avril 1994, elle a formé un recours au niveau local contre cette proposition de classification.