, à la demande et dans l’intérêt exclusif de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée.

S'agissant d'une demande d'expertise in futurum étant ordonnée dans l'intérêt du demandeur, alors qu'aucune responsabilité n'est établie avec l'évidence requise en référé , il supportera l'avance des frais

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B a présenté une demande de prorogation du délai de 30 jours qui a été refusée par le service au motif qu'elle a été déposée hors délai.

MARIE à la demande de la S.A.R.L.

A la lumière de ce qui précède, les dépens doivent provisoirement demeurer à la charge des demandeurs.

du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 23 Septembre 2024 inclus ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée

de Paris au plus tard le 1er octobre 2024 inclus ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la

du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 09 décembre 2024 inclus ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée

d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 11 Septembre 2024 inclus ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande

Le dossier a été évoqué à l’audience du 10 décembre 2024, au cours de laquelle la SAS GROUPE FLO a maintenu ses demandes.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur.

DEMANDERESSE La S.C.I.

du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 09 décembre 2024 inclus ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée

Mme [M] [G] épouse [V] ne conteste pas l'absence d'élaboration d'un plan de redressement au cours de la période d'observation qui a suivi l'ouverture du redressement judiciaire, ni l'absence d'une demande

[R] [U] ne conteste pas l'absence d'élaboration d'un plan de redressement au cours de la période d'observation qui a suivi l'ouverture du redressement judiciaire, ni l'absence d'une demande de prorogation

de Paris au plus tard le 11 Mars 2024 inclus ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation