[M] [U] a réitéré sa demande de sortie en optant pour une réversibilité à hauteur de 100 % au profit de son épouse et en sollicitant un versement en capital.

de rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction l’autorité de la chose jugée dès lors qu’un fait nouveau s’est produit qu’il n’y a plus identité entre les deux choses demandées, de sorte que la chose

de vente forcée était excessive et rejeté cette demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat principal fait valoir que les frais de poursuites n'ont pas été soldés de sorte que c'est en suite d'une erreur

A l'audience, le directeur de l'établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas. L'avocat de M.

que des travaux correspondant à la création d'un ascenseur selon devis modifié de décembre 2014 et avril 2015 se sont élevés à 141 638,40 euros TTC, - que des travaux supplémentaires ont été demandés

le poste administratif auquel Mme X... avait été momentanément affectée après l'avis médical du 11 septembre 2006 avait été pourvu à la suite du refus de cette dernière de continuer à l'occuper, de sorte

L'adhésion aux soins était fragile avec plusieurs demandes de sorties contre avis médical, mais le comportement restait adapté dans le service.

A l'audience, le directeur de l'établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas. L'avocat de M.

[S] de ses demandes, elle demande également à la cour, à titre principal, de déclarer prescrites les demandes de M. 

Le juge des référés est donc compétent pour connaître de la demande, de sorte que l’exception d’incompétence au profit du tribunal de police sera rejetée.

Elle fait valoir également que, en n'accordant que 2.000 euros sur les 12.000 euros demandés, le premier juge a implicitement rejeté la demande pour le surplus, de sorte que la déclaration d'appel porte

Les sociétés Ouest structure et Durand n’ont pas formé de moyen opposant quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit.

[I] et Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir : condamner M.

traitement algorithmique de son dossier, que, de même, il a sollicité la communication des éléments ayant servi à la mise en recouvrement de l'indu de RSA et le département du Nord n'a pas fait suite à sa demande

Le médecin indique qu'au vu de la gravité des faits, il a formulé une demande de sortie d'hospitalisation complète avec la poursuite d'un programme de soins associant les rendez-vous médicaux et les rendez-vous

Le Gouvernement souligne également que le requérant conservait pendant cette période à tout moment le droit de présenter une nouvelle demande de sortie immédiate et que, au regard de la jurisprudence de

Usant de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal a mis les dépens de première instance à la charge exclusive des demanderesses initiales qui succombaient en toutes leurs demandes, de sorte que c'est à

avait été retirée faute de réponse à sa demande.

Il convient de préciser que l'état de l'invalide s'apprécie à la date de sa demande, de sorte qu'il ne peut être tenu compte des pièces médicales postérieures à cette date.

de fond tendant à débouter la bailleresse de ses demandes, de sorte que cette demande sera rejetée.