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646 787 résultats pour « etablissements concernés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01472

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

du temps aménagé, que l'employeur a respecté les restrictions imposées par la médecine du travail ainsi qu'il résulte des plannings de travail et que la salariée ne produit aucun élément permettant d'établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305157_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1811989_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de mise à disposition signée le 1er mars 2018 entre le CHCL et le CHDV, que cette convention prévoit une mise à disposition croisée des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) des deux établissements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400501_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

société Maison Margot, pour la période comprise entre les mois de mai 2022 et juin 2023, en se prévalant des conséquences des travaux de requalification ayant eu lieu sur l’avenue faisant face à l’établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00634

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 étant calculé au niveau de chaque magasin, la saisine du DDTE, envisagée par son article 10, ne peut être satisfaisante que pour le différend relatif à l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302838_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle de droit privé vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469987.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469988.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471339.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210278

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de Quimper porte sur une créance certaine liquide et exigible dans la mesure où elle se fonde sur la notification de taux différenciés attribués par la CARSAT qui concernaient son établissement situé

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a90

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

fermeture est sérieuse dès lors qu'il est soutenu que l'accord syndical servant de base à cet arrêté est intervenu sans que toutes les organisations patronales et syndicales de toutes les professions concernées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303335_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

attendus s'agissant du type d'établissement concerné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507051_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

2025 des procédures actives de recherche d'un remplacement qui n'ont pas pu aboutir malgré leurs efforts. 9 Dès lors, au regard des pouvoirs et des moyens dont disposent les autorités et les établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01988

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02268

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

d'abord qu'aux termes de l'article L. 2314-3 du code du travail, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400797_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000975_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si les sociétés requérantes soutiennent que les manifestants ont commis le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, dès lors que l'accès aux établissements concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01172

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

"Est" de la branche "industrie" de la société Ranstad, laquelle comprend sept établissements, a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relevant de cet établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200133

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement au motif qu'un avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de [7], l'arrêt relève que cet établissement procède directement à la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501248_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur ».

Source officielle

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