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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01472
30 juin 2009
du temps aménagé, que l'employeur a respecté les restrictions imposées par la médecine du travail ainsi qu'il résulte des plannings de travail et que la salariée ne produit aucun élément permettant d'établir
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305157_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité
7ème Chambre
DTA_1811989_20230111
11 janvier 2023
de mise à disposition signée le 1er mars 2018 entre le CHCL et le CHDV, que cette convention prévoit une mise à disposition croisée des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) des deux établissements
3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
société Maison Margot, pour la période comprise entre les mois de mai 2022 et juin 2023, en se prévalant des conséquences des travaux de requalification ayant eu lieu sur l’avenue faisant face à l’établissement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00634
9 septembre 2020
l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 étant calculé au niveau de chaque magasin, la saisine du DDTE, envisagée par son article 10, ne peut être satisfaisante que pour le différend relatif à l'établissement
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302838_20231108
8 novembre 2023
Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle de droit privé vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469987.20240322
22 mars 2024
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé
ECLI:FR:CECHS:2024:469988.20240322
ECLI:FR:CECHS:2024:471339.20240322
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210278
28 mai 2020
de Quimper porte sur une créance certaine liquide et exigible dans la mesure où elle se fonde sur la notification de taux différenciés attribués par la CARSAT qui concernaient son établissement situé
61372494cd58014677416a90
23 novembre 2005
fermeture est sérieuse dès lors qu'il est soutenu que l'accord syndical servant de base à cet arrêté est intervenu sans que toutes les organisations patronales et syndicales de toutes les professions concernées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303335_20230413
13 avril 2023
attendus s'agissant du type d'établissement concerné.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507051_20250620
20 juin 2025
2025 des procédures actives de recherche d'un remplacement qui n'ont pas pu aboutir malgré leurs efforts. 9 Dès lors, au regard des pouvoirs et des moyens dont disposent les autorités et les établissements
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01988
5 novembre 2014
la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02268
10 décembre 2014
d'abord qu'aux termes de l'article L. 2314-3 du code du travail, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir
6ème Chambre
DTA_2400797_20260421
21 avril 2026
ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective
Chambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
Si les sociétés requérantes soutiennent que les manifestants ont commis le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, dès lors que l'accès aux établissements concernés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01172
10 mai 2012
"Est" de la branche "industrie" de la société Ranstad, laquelle comprend sept établissements, a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relevant de cet établissement
ECLI:FR:CCASS:2022:C200133
27 janvier 2022
Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement au motif qu'un avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de [7], l'arrêt relève que cet établissement procède directement à la
DTA_2501248_20260312
12 mars 2026
Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur ».
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