numéro 22/12282, Vu l'absence de l'absence de constitution des défendeurs, Vu le message adressé le 21 novembre 2023 via le RPVA aux fins de recueillir les observations de la partie demanderesse sur l'exception

les communes de Neuville Lez Beaulieu et de Regniowez dans les Ardennes ainsi que d'un jugement du 8 janvier 2010 du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ayant déclaré irrecevable l'exception

du juge saisi, et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ; qu'en constatant en l'espèce que « l'exception d'incompétence

d'incompétence formulée par la SA Logis Familial A Titre subsidiaire : REFORMER l'Ordonnance prononcée le 11 Avril 2025 en ces chefs de dispositif critiqués qui ont : -Rejeté l'exception d'incompétence

Sur l'exception d'incompétence La cour constate que le dispositif des conclusions de la société Lidl ne fait pas mention de l'exception d'incompétence au profit des juridictions prud'homales, de sorte

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé a : ' rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA La Poste ; ' débouté la SCI Trèfle Immo

la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Suivant écritures déposées le 03 février 2011 et reprises à l'audience, Madame Lucette A... conclut au rejet de l'exception

En réponse, le 12 juillet 2021, les sociétés Orpea et Clinea ont soulevé l'irrecevabilité de cette exception d'incompétence et conclu subsidiairement à son rejet.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait accueilli l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance présentée

de la violation des articles 221-6 et 222-7 du Code pénal et des articles 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

saisi le juge des tutelles de Montluçon sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée ; que le juge des tutelles a écarté l'exception

SUR CE, Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Le tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire

énoncées au texte et les contrats d'assurance de dommage maritime l'exception d'incompétence de la juridiction lilloise est mal fondée ; qu'il ne peut être fait application de l'article 42 du nouveau

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société Axa France Iard a saisi le conseiller de la mise en état d'une exception d'incompétence de la cour d'appel de

d'incompétence, - que le Tribunal a ignoré la spécificité du régime de la clause compromissoire pour écarter l'exception d'incompétence, - que la convention d'arbitrage figurant dans le contrat RSUI

leur condamnation à lui verser, en réparation de son préjudice, une somme de 4.107.237 francs à titre de dommages-intérêts; Attendu que dans le cadre de cette instance, la société A a soulevé une exception

unique de cassation pris de la violation des articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Monsieur [P] [D] et Madame [G] ne s’opposent pas à l’exception d’incompétence soulevée par la S.C.I. République en considération du caractère international du contrat.